Les conditions d’accès au logement social et intermédiaire

Les conditions d’accès au logement social et intermédiaire

Avant de déposer votre candidature, vérifiez les critères d’éligibilité et à quelle catégorie de logement (social ou LLI) à laquelle prétendre.

Quel logement adapté à ma situation ? Utilisez notre simulateur !

Découvrez en quelques clics si vous êtes éligible à un logement, qu’il s’agisse d’un logement PLAI, PLUS, PLS, PLI ou LLI, en fonction de vos ressources.

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Vos revenus en *
Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition de l’année N-2
Personnes à charge *
Une personne à charge est quelqu’un dont on assume financièrement la subsistance, comme un enfant, un conjoint sans revenu ou un parent dépendant
Composition de votre foyer *
Ensemble des personnes vivant sous le même toit, incluant déclarant(s) et personnes à charge
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1 personne (ou +) en situation de handicap
La personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Jeune ménage
Est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
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* A noter que le résultat obtenu a un caractère indicatif, sans valeur contractuelle.

Quels sont les plafonds de ressources correspondants ?

  • Si vous vous demandez à quel type de dispositif vous correspondez, regardez votre revenu fiscal de référence et de le comparez le aux plafonds fixés chaque année pour ces différentes catégories de logements.
Composition du foyer
Mode de financement du logement
(1) PLI financé avant mars 2001
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
Prêt locatif à usage social (PLUS)
Prêt locatif social (PLS)
Prêt locatif intermédiaire (PLI)(1)
1 personne seule
12759
23201 €
30161 €
35825 €
2 personnes (sans personne à charge)
hors jeunes ménages* (ou) 1 personne seule en situation de handicap**
18591 €
30984 €
40279 €
47842 €
3 personnes
(ou) 1 personne seule + 1 à charge (ou) jeune ménage​* sans personne à charge (ou) 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
22356 €
37259 €
48437 €
57531 €
4  personnes
(ou) 1 personne seule + 2 à charge (ou) 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
24875 €
44982 €
58477 €
69455 €
5  personnes
(ou) 1 personne seule + 3 à charge (ou) 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
29105 €
52915 €
68790 €
81705 €
6  personnes
(ou) 1 personne seule + 4 à charge (ou) 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
32800 €
59636 €
77527 €
92080 €
Par personne supplémentaire
+ 3657 €
+ 6652 €
+ 8648 €
+ 10273 €
Composition du foyer
Mode de financement du logement
(1) PLI financé avant mars 2001
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
Prêt locatif à usage social (PLUS)
Prêt locatif social (PLS)
Prêt locatif intermédiaire (PLI)(1)
1 personne seule
12 759 €
23 201 €
30 161 €
35 825 €
2 personnes (sans personne à charge)
hors jeunes ménages* (ou) 1 personne seule en situation de handicap**
18 591 €
30 984 €
40 279 €
47 842 €
3 personnes
(ou) 1 personne seule + 1 à charge (ou) jeune ménage​* sans personne à charge (ou) 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
22 356 €
37 259 €
48 437 €
57 531 €
4  personnes
(ou) 1 personne seule + 2 à charge (ou) 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
24 875 €
44 982 €
58 477 €
69 455 €
5  personnes
(ou) 1 personne seule + 3 à charge (ou) 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
29 105 €
52 915 €
68 790 €
81 705 €
6  personnes
(ou) 1 personne seule + 4 à charge (ou) 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap**
32 800 €
59 636 €
77 527 €
92 080 €
Par personne supplémentaire
+ 3 657 €
+ 6 652 €
+ 8 648 €
+ 10 273 €

PLAI, PLUS, PLS, PLI : quelles différences ?

  • Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI. En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer.  
  • Les plafonds de ressources suivants vous permettent de connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre. Ces plafonds de ressources prennent en compte la région d’implantation du logement et le nombre de personnes composant le foyer. Ils sont révisés chaque année par les pouvoirs publics et sont identiques pour tous les bailleurs sociaux.
    Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d’imposition de l’année N-2.
  • Les sigles PLAI, PLUS, PLS et PLI désignent différents types de logements sociaux en France, chacun correspondant à un mode de financement spécifique et destiné à des catégories de ménages selon leurs ressources.

PLAI

Prêt Locatif Aidé d’Intégration

Pour les revenus les plus modestes

PLAI

Le logement PLAI permet aux personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales de se loger.

Il est financé par le prêt locatif aidé d’intégration.
Exemple : Une personne au RSA ou un travailleur à temps partiel avec un faible revenu peut y avoir droit.

En savoir plus sur le PLAI

PLUS

Prêt Locatif à Usage Social

Le logement social "classique"

PLUS

Dispositif le plus majoritairement utilisé par les bailleurs sociaux, le logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répond à l’objectif de mixité sociale.

Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
Exemple : Un couple avec un Smic et demi peut y prétendre.

En savoir plus le PLUS

PLS

Prêt Locatif Social

Pour les revenus intermédiaires

PLS

Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements locatifs intermédiaires principalement destinés aux classes moyennes.

Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
Exemple : Un ménage avec deux salaires moyens peut y accéder.

En savoir plus le PLS

PLI

Prêt Locatif Intermédiaire

Pour ceux qui ne peuvent pas louer dans le privé mais gagnent trop pour un logement social

PLI

Les loyers sont proches du marché privé, mais avec un petit avantage.

Les logements PLI, financés par le Prêt Locatif Intermédiaire et également attribués aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé.
Exemple : Un cadre débutant ou un couple avec de bons revenus mais vivant dans une ville où les loyers sont très chers.

En savoir plus le PLI

Le logement locatif intermédiaire : quelle différence avec le logement social ?

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