Logement social mode d’emploi

Environ 70% des ménages peuvent accéder à un logement social. Vous en faites peut-être partie.

Pour déposer une demande, vous devez répondre à ces deux critères :

• Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France.
• Disposer de ressources financières ne dépassant pas un certain plafond fixé annuellement.
  Consultez le tableau ci-après pour connaître votre plafond de ressources

PLAFONDS DE RESSOURCES

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement
• la localisation du logement souhaité,
• la composition de votre foyer.

CALCUL DES RESSOURCES

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :

• de l’année n-2 (Ex. pour 2016, il s’agit des revenus de 2014)
• ou de l’année n-1 (revenus de 2015 pour 2016), ou 12 derniers mois lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur.

Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s’agit des frais engagés pour l’hébergement de votre époux ou épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

• En instance de divorce
  Cette situation doit être attestée :
  – par une ordonnance de non-conciliation,
  – par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
  – par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
  – ou (jusqu’au 26 mars 2019) si vous divorcez par consentement mutuel, d’une attestation d’une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
• Partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d’instance,
• Victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte.

Une partie des logements sociaux est réservée aux partenaires financeurs (État, collectivités territoriales, collecteurs 1% logement…), conformément à la réglementation.

Ces partenaires peuvent proposer des candidats à la commission d’attribution de logements.

C’est la CAL (Commission d’Attribution de Logements) qui attribue le logement à un candidat.

Cette commission définie réglementairement (art. L.442-2 et R. 441-9 du code de la construction et de l’habitation), est composée de membres désignés par le Conseil d’Administration de l’organisme (dont un représentant des locataires), du Maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant. Sont également présents pour voix consultative : les représentants d’associations d’insertion agréées, les établissements publics intercommunaux et l’État, à sa demande.

Sauf insuffisance du nombre de candidats, la commission examine au moins 3 demandes par logement à attribuer.

Pour l’examen des demandes, la commission d’attribution prend en compte : la correspondance entre la composition familiale et la taille du logement, le niveau de ressources, l’éloignement du lieu de travail, l’antériorité de la demande de logement, les difficultés socioprofessionnelles et des critères prioritaires tels que : les conditions actuelles de logement (insalubrité, précarité, hébergement), le handicap…

Consultez le Règlement intérieur de la CAL et la Politique d’attribution

Déposer ma demande de logement

Si vous éprouvez des difficultés à prendre en main la plateforme de demande de logement social en ligne, n’hésitez pas à visionner ces vidéos explicatives :

VIDEO TUTORIEL n°1 – Comment créer un compte personnel et se connecter ?

VIDEO TUTORIEL n°2 – Comment rattacher une demande de logement social à un compte personnel ?

VIDEO TUTORIEL n°3 – Comment renseigner le formulaire de demande de logement social ? 

VIDEO TUTORIEL n°4 – Comment parcourir le tableau de bord et gérer les demandes de votre compte personnel ?