⚠️ Alerte – Tentatives de fraude et de corruptionPublié le 27 juin 2025

Nous attirons votre attention sur l’existence de tentatives de fraude circulant sur Internet, notamment via les réseaux sociaux, des forums, ou des messageries en ligne.

Certaines personnes se font passer pour des intermédiaires ou prétendent entretenir des contacts privilégiés avec des bailleurs. Ces individus peuvent vous proposer, en échange d’une somme d’argent ou d’autres faveurs, de « faciliter » ou « accélérer » l’attribution d’un logement social.

👉 Ces pratiques sont illégales. Aucun paiement, service ou contrepartie ne peut être exigé pour l’obtention d’un logement social.

Ce qu’il faut savoir :

  • L’attribution des logements sociaux se fait exclusivement en commission d’attribution, sur la base de critères objectifs définis par la réglementation.
  • Aucune personne extérieure à cette procédure ne peut garantir l’obtention d’un logement.
  • Tout demandeur est libre de candidater et ne doit subir aucune pression ni chantage en lien avec sa demande.

La loi nous protège

Ces agissements tombent sous le coup de la loi Sapin 2 (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016), qui lutte contre la corruption, le trafic d’influence et toute forme de manipulation des procédures publiques.
Toute tentative de corruption ou escroquerie peut faire l’objet de poursuites pénales.

Que faire si vous êtes sollicités ?

  1. Ne donnez aucune suite à ces sollicitations.
  2. Ne transmettez jamais vos informations personnelles (n° de dossier, justificatifs, coordonnées bancaires…).
  3. Signalez immédiatement toute tentative frauduleuse :